CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Entreprise : Atelier Ludwig Alba Facteur de Clavecin et Accordeur / Réparateur de Piano | TVA non applicable, art. 293 B du CGI

ARTICLE 1 : IDENTITÉ ET PRÉSENTATION

Les présentes conditions régissent l’activité de Atelier Ludwig Alba Facteur de Clavecin et Accordeur/Réparateur de piano, gérée par Ludwig Alba, Entrepreneur Individuel (EI).

Siège social : 80 route de Périgueux, 24700 Montpon-Ménestérol.
SIRET : 75295104600073 | SIREN : 752951046
Contact : ludwig@alba-clavecin-piano.fr | +33 6 33 92 71 63
Assurance : Responsabilité Civile Professionnelle et Multi-risques.
N° de TVA intracommunautaire : FR0C752951046
N° EORI : FR75295104600073
N° IDU : FR525919_01VOZM

ARTICLE 2 : MODALITÉS DE COMMANDE ET BOUTIQUE EN LIGNE

2.1 Commandes de fournitures (Boutique) :

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation (renforcé par la réforme de juin 2026), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les commandes passées sur la boutique en ligne sont fermes et définitives dès la validation du paiement.

Produits Standards : Accessoires et outillages non modifiés.
Produits Personnalisés : Cordes coupées et bouclées à la main, sautereaux taillés ou toute fourniture préparée sur-mesure à l'atelier. Ces produits sont exclus du droit de rétractation (voir Art. 7).

2.2 Prestations techniques et Restauration :

Tout diagnostic majeur pour un piano ou un clavecin donne lieu à un devis de 60 €, déductible de la facture finale si les travaux sont réalisés.
Pour les restaurations, un calendrier de travaux est établi après validation du devis. Ce calendrier est donné à titre indicatif : il est susceptible d'évoluer en fonction de la charge de travail de l'atelier, des aléas techniques liés à la nature des matériaux, ou d'événements de force majeure affectant directement l'artisan (santé, incapacité temporaire). Tout décalage significatif fera l'objet d'une information au client, sans que cela ne puisse donner lieu à des pénalités de retard.

2.3 Décès du donneur d’ordre :

Le contrat se poursuit avec les héritiers. Les acomptes restent acquis à l'entreprise pour couvrir les travaux engagés. Une résolution amiable peut être étudiée selon l'avancement.

ARTICLE 3 : PRIX, PAIEMENT ET EXPÉDITION

3.1 Tarifs et Droits de Douane / Importation : Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Livraisons hors Union Européenne et DOM-TOM : Pour toutes les commandes expédiées hors de l’Union Européenne (notamment Suisse, Royaume-Uni, États-Unis, Japon, Canada, etc.), les prix s'entendent hors taxes locales et droits de douane. Tous les droits de douane, taxes d'importation, TVA locale ou frais de dédouanement exigibles dans le pays de destination sont à la charge exclusive du destinataire/acheteur et relèvent de sa responsabilité. Il appartient au client de se renseigner auprès des autorités douanières de son pays avant de passer commande.

3.2 Boutique en ligne (Fournitures) :

Article 3.2.1 - Modes de paiement et Règlement : Le règlement des commandes de fournitures s'effectue par virement bancaire, carte bancaire ou carte/compte via lien de paiement sécurisé (PayPal), ou par chèque (banques françaises uniquement). Le paiement intégral est exigé avant toute mise en fabrication, préparation manuelle ou expédition.Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire ou chèque. Le paiement intégral est exigé avant toute mise en fabrication ou préparation manuelle.
3.2.2 Traitement et Fabrication : Chaque commande de fournitures (jeux de cordes, sautereaux) fait l'objet d'une préparation artisanale rigoureuse (calibrage, coupe, bouclage). En raison des tournées d'entretien régulières du Facteur, un délai peut s'écouler entre l'encaissement et la fabrication.
3.2.3 Délais et Expédition : L'expédition des produits en stock intervient généralement sous 5 jours ouvrés. Pour les produits personnalisés ou sur mesure, le délai dépend de la charge de l'atelier au moment de la commande.
3.2.4 Personnalisation et Point de non-retour : La fabrication débute dès l'encaissement du paiement. Conformément à la législation sur les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, aucune modification ou annulation ne peut être acceptée après encaissement pour les produits personnalisés (cordes bouclées à vos mesures, sautereaux taillés, etc.).
3.2.5 Responsabilité Technique et Montage : L'installation des fournitures (montage des cordes, pose et taillage des plectres/sautereaux) relève de la compétence exclusive de l'acheteur ou d'un professionnel qualifié. L’artisan ne pourra être tenu responsable :
De la casse de cordes liée à une fausse manœuvre (tension excessive, mauvais chevillage, torsion).
De tout dommage résultant d'un taillage ou d'une installation non conforme aux règles de l'art.
De l'usure prématurée due à un environnement inadapté ou un instrument défectueux.
3.2.6 Confirmation et Suivi : Un e-mail de "Confirmation de Finalisation de Fabrication" est envoyé dès que les pièces sont prêtes et remises au transporteur, incluant les informations de suivi du colis.
3.2.7. Sécurité du transport et Assurance obligatoire pour les envois : Afin de garantir l’intégrité des fournitures artisanales et de protéger la valeur du travail de précision effectué à l'atelier, tous les envois sont effectués avec une assurance "Ad Valorem" obligatoire couvrant 100 % de la valeur de la marchandise et des frais de port.
Modalités : L'expédition est réalisée avec remise contre signature. Le coût de cette assurance est inclus dans les frais de port indiqués sur le devis.
Responsabilité : En cas de perte ou d'avarie confirmée par le transporteur, cette assurance permet le remboursement intégral ou le renvoi de la commande sans frais supplémentaires pour le client.
Obligation du destinataire : Pour que l'assurance soit actionnable en cas de dommage visible, le client doit impérativement refuser le colis ou émettre des réserves caractérisées sur le bon de livraison. À défaut, aucune réclamation ne pourra être admise.

3.3 Travaux de facture et Restauration (Instruments) : Le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :

30% à la commande : Frais de réservation et engagement du chantier.
30% au début des travaux : Approvisionnement des matières premières.
30% à la livraison : Solde final. Aucun instrument ou matériel ne quitte l'atelier sans le règlement complet du solde.

3.4 Retard de paiement (Clients Professionnels) : Conformément à l'Art. L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement par un professionnel entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

ARTICLE 4 : DÉLAIS ET POINT DE NON-RETOUR TECHNIQUE

Nature artisanale : Les délais de fabrication et de restauration sont donnés à titre indicatif. L’artisan étant régulièrement en tournée de maintenance, un délai variable peut s’écouler entre la validation de la commande et sa réalisation effective.
Fenêtre de modification et point de non-retour : Pour toute commande de produits personnalisés ou transformés manuellement (cordes coupées et bouclées, sautereaux taillés, etc.), le point de non-retour technique est fixé à l'encaissement du paiement. Dès réception des fonds, le processus de fabrication débute et la matière première est transformée selon les spécifications techniques du client. En conséquence, aucune modification, rétractation ou annulation ne peut être acceptée après cette étape, le produit fini ne pouvant être réintégré au stock ou revendu à un tiers.
Dérogations : Toute souplesse ou exception accordée par l’artisan après l'encaissement du paiement est un geste commercial exceptionnel, traité au cas par cas, et ne constitue en aucun cas un droit acquis pour le client ou une modification permanente des présentes conditions.

ARTICLE 5 : LIVRAISON, DÉPLACEMENTS ET TRANSFERT DE RISQUES

Frais de vie : Frais d’hébergement et de bouche (repas) à la charge du client pour les interventions lointaines.
Transport : L'entreprise n'assure pas le transport des instruments. L'acheminement (aller et retour) est sous la responsabilité exclusive du client.
Réception technique et Contrôle (Obligatoire) : Avant tout départ de l'atelier (enlèvement par le client ou transporteur pro), une visite de "bonne réalisation" est effectuée (inspection esthétique, structurelle, réglages et essai acoustique).
- Enlèvement par un Pro : Le même niveau d'exigence s'applique. Le transporteur doit effectuer un contrôle contradictoire de l'état apparent de l'instrument avant signature.
Transfert de risques : * Aller : La responsabilité de l'entreprise ne débute qu'à la réception effective dans ses locaux.
- Retour : Les risques sont transférés dès la signature du bon de réalisation (client) ou du bon d'enlèvement (transporteur tiers). Cette signature décharge l'entreprise de toute responsabilité pour les dommages survenus lors de la manutention, du chargement ou du trajet.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET TECHNIQUE

Hygrométrie : La garantie ne s'applique pas en cas de défaut d'entretien ou de stockage inadapté (idéal : 45% à 60% d'humidité).
Instrument non accordable : Si l'état de l'instrument empêche un accordage stable, la prestation est requalifiée en "Expertise Technique". Le déplacement et le diagnostic restent dus.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

Particuliers : Délai de 14 jours pour les produits standards uniquement. Les produits personnalisés (cordes bouclées, etc.) sont exclus (Art. L221-28 du Code de la consommation).
Professionnels : Le droit de rétractation ne s'applique pas entre professionnels.

ARTICLE 8 : ANNULATION DE RENDEZ-VOUS ET ABSENCE

Tout rendez-vous d'intervention doit être annulé au moins 48 heures ouvrées avant la date et l'heure prévues.

En cas d'annulation tardive (moins de 48h ouvrées) ou d'absence du client lors du rendez-vous convenu, seront de plein droit facturés au client :

- Les frais de déplacement initialement prévus pour l'intervention ;

- Une indemnité forfaitaire de 60 € TTC au titre du créneau horaire réservé et non honoré.

ARTICLE 9 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Altelier Ludwig Alba conserve la propriété pleine et entière des produits et instruments jusqu'au paiement intégral. Le transfert de propriété est suspendu jusqu'au règlement complet, nonobstant la livraison ou l'installation.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les coordonnées clients sont collectées uniquement pour la gestion des commandes, le suivi technique et les rappels d'entretien annuel. Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification.

ARTICLE 11 : MÉDIATION ET LITIGES

Particuliers :

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Société de Médiation Professionnelle (SMP) / EPMN – Médiateurs Associés

Adresse postale : Cité Numérique - Wellio, 2 Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles

Téléphone : 05 56 92 97 47

Site internet : https://www.cpmn.info ou https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Vente et commande en ligne :

Pour tout litige relatif à un achat ou à une commande effectuée à distance sur notre site internet, le client consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Tribunal compétent :

Pour les Particuliers : Selon les règles applicables du Code de procédure civile ou du Code de la consommation.

Pour les Professionnels : De convention expresse, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente prestation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de l'entreprise.